RÈGLEMENT GÉNÉRAL - Action pour la Terre

Les financements proposés dans le cadre de la mission ACTION POUR LA TERRE sont des financements accordés par le fonds de dotation AIDER CEUX QUI AIDENT (ci-après « ACTION POUR LA TERRE »).

Les financements sont destinés aux associations françaises (ci-après le « bénéficiaire »).

CHAPITRE 1 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE, DE FIXATION DE SON MONTANT ET DE VALIDATION DES DEPENSES ELIGIBLES

ARTICLE 1 : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

La demande d’aide financière à ACTION POUR LA TERRE est formalisée par le dépôt d’un dossier de candidature via le formulaire de demande de financement sur le site www.actionpourlaterre.org. Elle comprend à minima le dossier de demande de financement disponible au téléchargement sur le site www.actionpourlaterre.org.

Cette demande doit être faite par le bénéficiaire avant tout commencement de réalisation de l’opération aidée, c’est-à-dire avant tout engagement rendant l’opération irréversible au sens du droit communautaire. Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont notamment pas considérés comme un commencement de réalisation de l’opération.

La demande d’aide est formalisée par un représentant du bénéficiaire dûment autorisé à prendre l’engagement de réaliser le projet.

Elle donne lieu à un accusé de réception par courrier électronique qui donne date certaine à la demande d’aide ou au dépôt de dossier de candidature.

ARTICLE 2 : FORMALISATION DU FINANCEMENT

L’attribution d’une aide financière sera formalisée par la signature d’un contrat de financement.

ARTICLE 2-1 – Décision de financement

La décision de financement signée par ACTION POUR LA TERRE est adressée au bénéficiaire qui l’accepte, et constitue l’engagement juridique des Parties pour toutes les opérations non soumises à convention de financement.

ARTICLE 2-3 – Modifications

Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l’opération, il devra en avertir préalablement ACTION POUR LA TERRE par écrit afin d’obtenir son accord sur les modifications proposées. En tout état de cause, cette demande doit être formulée au plus tard un mois avant la date de fin de l’opération. ACTION POUR LA TERRE, après analyse des motifs présentés, si la demande est acceptée, formalise alors son accord, soit par décision modificative à la décision de financement, soit par voie d’avenant à la convention de financement.

ARTICLE 2-4 – Entrée en vigueur

La décision de financement, la convention de financement, la décision modificative et l’avenant à la convention de financement établis au moins en deux exemplaires originaux entrent en vigueur à la date de leur notification par ACTION POUR LA TERRE. La notification est la date d’envoi au bénéficiaire d’un exemplaire original signé par ACTION POUR LA TERRE du contrat de financement ou de son avenant, étant entendu que la date de signature de la convention de financement ou de l’avenant par le(s) bénéficiaire(s) doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification.

La date de notification figure en première page du contrat de financement.

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES

ARTICLE 1 : GARANTIES PREALABLES DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE

Le bénéficiaire de l’aide déclare et garantit :

avoir la pleine capacité juridique, disposer d’une identification nationale (SIREN-SIRET, etc.) et être à jour de ses obligations légales, notamment fiscales, sociales, environnementales,
que l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée est conforme avec la règlementation et qu’elle ne conduit pas à la mise en conformité dans le cadre de normes obligatoires,
avoir mis en place et respecter dans sa structure toutes les mesures destinées à prévenir la corruption, la fraude, les pratiques anticoncurrentielles ainsi que les mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme le cas échéant,
que les informations précédemment communiquées à ACTION POUR LA TERRE sont exactes et sincères à la date de signature du contrat de financement.

ACTION POUR LA TERRE se réserve le droit de demander au bénéficiaire la présentation de toute pièce justifiant de cette situation de conformité.

Il est en outre rappelé que les associations bénéficiant d’un financement doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation comptable relative aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fournir lesdits comptes annuels à ACTION POUR LA TERRE dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice suivant l’obtention du financement.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE

ARTICLE 2-1 – Pendant la durée contractuelle de l’opération

2-1-1 Devoir d’information et de communication

Le bénéficiaire a une obligation générale d’information auprès d’ACTION POUR LA TERRE de tout fait interne ou externe lié à l’opération et affectant ou étant susceptible d’affecter sa réalisation.

Il doit en particulier communiquer à ACTION POUR LA TERRE sans délai :

les difficultés éventuellement rencontrées, ainsi que tout projet de modification ou abandon de l’opération,
les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l’organisation de ses activités statutaires (cessation d’activité, filialisation, etc.),
toute aide publique ou privée qu’il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation de l’opération concernée.

Le bénéficiaire s’engage en outre à mentionner le financement apporté par ACTION POUR LA TERRE dans tous ses actes et supports de communication y afférents.

2-1-2 Respect des clauses contractuelles du contrat de financement

2-1-2-1 –Le bénéficiaire, outre les présentes règles générales, s’engage à respecter toutes les dispositions du contrat de financement signé en vue de la réalisation de son opération.

Il s’engage notamment à :

ne procéder à aucune réorientation ni renoncer à l’exécution de tout ou partie de l’opération sans l’accord préalable formel d’ACTION POUR LA TERRE,
respecter la durée contractuelle de l’opération fixée dans le contrat de financement,
affecter l’aide obtenue exclusivement à la réalisation de son opération,
transmettre à ACTION POUR LA TERRE suivant les délais fixés dans le contrat de financement tous les justificatifs permettant le suivi technique et financier de l’opération et le versement de l’aide qui y sont exigés ; les justificatifs financiers devront être certifiés sincères et véritables par le dirigeant du bénéficiaire ou toute personne habilitée à le représenter.

2-1-2-2 –Le bénéficiaire s’engage à transmettre à ACTION POUR LA TERRE, suivant les délais et étapes fixés dans le contrat de financement, tous les documents exigés par ce dernier.

Le bénéficiaire s’engage à transmettre à ACTION POUR LA TERRE :

si la nature de l’opération le justifie, un ou plusieurs rapports d’avancement de l’opération,
et, un rapport final définitif de l’opération avant la date de fin de l’opération.

Ces rapports seront transmis sous format électronique.

A défaut de remise du rapport final définitif dans la durée contractuelle de l’opération prévue dans le contrat de financement et dans les conditions définies ci-dessus, les dispositions des articles 4 et 5 ci-après seront applicables.

2-1-3 Contrôle

Le bénéficiaire s’engage à transmettre à ACTION POUR LA TERRE, toute information de nature à vérifier les engagements du bénéficiaire et notamment les documents de nature comptable, financière et technique, liés directement à son opération.

2-1-4 Information et communication

Le bénéficiaire s’engage, à la demande d’ACTION POUR LA TERRE à :

accepter la diffusion d’informations concernant le financement du ou des projets associés, sur l’association bénéficiaire et ses activités,
permettre la diffusion du rapport final,
autoriser ACTION POUR LA TERRE à visiter ou faire visiter les installations concernées.

ARTICLE 2-2 – Après l’opération

2-2-1 Mise en œuvre de l’opération / Suivi technique

Le bénéficiaire s’engage à fournir au fonds de dotation, sur sa demande, les informations relatives au fonctionnement des équipements.

Hormis dans le cadre d’opérations spécifiques, le bénéficiaire :

s’engage à exploiter efficacement suivant les performances prévues, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au moins égale à trois ans à compter de la date de fin de l’opération,
renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale ou partielle des équipements aidés à un tiers.

2-2-2 Audit

Le bénéficiaire :

autorise ACTION POUR LA TERRE à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions de l’opération aidée, ou si les dépenses et recettes présentées sont justifiées et vérifiables en comptabilité générale, budgétaire ou analytique,
s’engage à conserver toutes les pièces se rapportant à l’opération aidée et à les archiver en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables,
s’engage à participer à toute évaluation menée par ACTION POUR LA TERRE en acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l’évaluation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l’opération aidée.

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ

Par principe, tous les documents et toute autre information appartenant au bénéficiaire et communiqués à ACTION POUR LA TERRE sur quelque support que ce soit ainsi que les résultats obtenus en application de l’exécution de l’opération, sont considérés comme non confidentiels. Le bénéficiaire autorise ACTION POUR LA TERRE à publier et à rendre publics, en mentionnant leur origine, les résultats et enseignements tirés de l’opération aidée.

De la même manière, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations relevant déjà du domaine public ou devenant publiques par leur divulgation ou leur publication.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire identifierait des risques d’atteinte au secret en matière commerciale et industrielle (secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles), et sous réserve qu’il adresse une demande écrite à ACTION POUR LA TERRE, le contrat de financement prévoirait alors un régime de confidentialité permettant la limitation de la diffusion et de l’utilisation des informations aux seuls membres d’ACTION POUR LA TERRE et la publication d’une synthèse des résultats non protégés définis dans le contrat de financement.

ARTICLE 4 : RETRAIT DU BENEFICE DE L’AIDE / RESPONSABILITES

4.1En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie de ses obligations au titre des règles générales ou du contrat de financement, ACTION POUR LA TERRE est en mesure de retirer tout ou partie du bénéfice de l’aide.

4.2En cas de non-respect des durées indiquées dans le contrat de financement, dont la durée contractuelle de l’opération sans qu’un avenant au contrat ait pu formaliser une prolongation de la durée contractuelle de l’opération initiale ou de la remise des éléments financiers dans la période indiquée à l’article 12-2 ci-dessous, ACTION POUR LA TERRE est en mesure de retirer tout ou partie du bénéfice de l’aide par simple notification.

4.3Dans tous les cas de décisions de retrait du bénéfice de l’aide définis ci-dessus, le bénéficiaire ne pourra plus dès lors prétendre à un quelconque versement d’ACTION POUR LA TERRE qui pourra, par ailleurs, exiger le reversement total des aides déjà perçues.

La date du retrait du bénéfice de l’aide est celle de sa notification ou celle de l’événement impliquant automatiquement le retrait.

ARTICLE 5 : CONTROLE / REVISION / MODIFICATION DU MONTANT DE L’AIDE

Le montant de l’aide sera diminué par ACTION POUR LA TERRE dans le cas où le montant des dépenses éligibles réalisées était inférieur à celui inscrit dans le contrat de financement, sauf dans le cas d’une aide forfaitaire.

ARTICLE 6 : DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l’occasion de l’exécution du contrat de financement et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable, le cas échéant par voie de conciliation.

Si néanmoins, le désaccord persiste, la Partie la plus diligente portera le litige devant le tribunal de Bourges (18).